Selon les dispositions de l’article 322-14 du code pénal (Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3), le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.

• Protection des données personnelles

Le CNR114 s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de l’application d’appel du 114, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. En tant qu’utilisateur de l’application « Urgence114 », vous avez le droit de demander :

• L’accès à vos données
• L’opposition au traitement de vos données
• La rectification de vos données
• L’effacement de vos données
• La limitation d’utilisation de vos données

Nous vous informons cependant que ces droits sont limités et régis par la réglementation concernant les appels d’urgence. Vous pouvez obtenir l’explication de ces droits sur le site internet de la CNIL à l’adresse : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles effectués par le CHU Grenoble-Alpes, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : * par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante : Direction Générale du CHU Grenoble-Alpes A l’attention du délégué à la protection des données CS 10217, 38043 Grenoble Cedex 9 * par courriel à l’adresse protection-donnees@chu-grenoble.fr

Formulaire « Mon identité »

• Les informations renseignées dans ce formulaire sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement d’une demande de secours. Ces données, qui restent facultatives, permettent de gagner un temps précieux lors d’une demande de secours.

Confidentialité

• En utilisant le service, vous acceptez que les échanges sons/vidéos et textes soient enregistrés à des fins de sécurité. Le traitement des données fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro d’enregistrement 1588016.

Durée de conservation des données

• Les enregistrements sont conservés 20 ans chez un hébergeur agréé de données de santé.

Le 114 est l’œuvre de plusieurs partenaires.

Le Comité national de pilotage. Présidé par la Secrétaire Général du Comité Interministériel du Handicap (CIH), il réunit régulièrement les représentants des usagers et des ministères et services impliqués dans le projet depuis janvier 2010 :

– les représentants des services du ministère de l’Intérieur (Gendarmerie nationale, Police nationale, Sécurité civile),

– les représentants des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées (DGOS, Cohésion Sociale),

– les représentants des services publics mentionnés à l’article D. 98-8 du Code des Postes et Télécommunications définissant les règles portant sur l’acheminement et la localisation des appels d’urgence,

– les représentants des opérateurs de téléphonie et les services concernés : FFT, ARCEP, CICREST,

– les représentants des associations représentatives des personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes

Deux ministères chapeautent le 114 : Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère de l’Intérieur

CHU Grenoble Alpes : Le CHU de Grenoble a été désigné comme porteur du projet. Ce choix s’explique par l’existence d’une des premières Unités régionales d’accueil et de soins pour les sourds (il en existe désormais une vingtaine en France) et par une réflexion déjà ancienne sur le traitement de l’urgence pour les sourds. Le 114 s’inscrit dans le projet d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble par son caractère novateur et expérimental dans ses pratiques. Cette mise en place reconnait l’action indispensable de l’Unité Rhône-Alpes d’accueil et de soin pour les sourds – langue des signes de Grenoble menée en lien avec les unités de Marseille et Toulouse.

Associations d’usagers : Les usagers sont les partenaires centraux et indispensables tout au long du déroulement du projet. Ils indiquent et valident les usages auxquels le 114 doit répondre.

• Fédération Nationale des Sourds de France (FNSF)
• Fédération UNISDA (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif)
• Bucodes-Surdifrance
• Fédération Nationale des Aphasiques de France (FNAF)

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CHU partenaires : Marseille et Toulouse.  Ils ont été associés dès le début du projet.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM) : il a participé à l’élaboration et à la réalisation du programme initial de formation des agents, et à l’adaptation des procédures.

CHU Toulouse : Il participe par convention, en appui, expertise, relations avec les usagers, procédures internes de la plateforme 114 et formation des agents.

Le 114 est un laboratoire fonctionnel qui utilise les nouvelles technologies au service du traitement de l’urgence.

La plateforme du 114 évolue sans cesse pour s’adapter aux technologies utilisées par les usagers du 114 : sourds, malentendants, etc..

Par sa pratique, le 114 est un observatoire qui permet d’évaluer et d’améliorer de nouveaux protocoles dans le traitement de l’appel d’urgence et de l’accessibilité : SMS, visiophonie, combinaison de canaux de communication, etc. Avec la mise en perspective de ces nouvelles pratiques et des premiers résultats, c’est l’ensemble de la collectivité et des services d’urgence nationaux qui pourront à terme bénéficier de ces innovations.

2002 : Livre blanc : Accès des personnes sourdes à la citoyenneté, FNSF : Proposition n°86 :« Un numéro national d’appel d’urgence à deux ou trois chiffres, accessible à tout moment par tout type de Minitel, voire par fax ou par sms, doit être mis en place. »

11 février 2005 : loi n° 2005-102  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

14 avril 2008 : décret relatif à la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives, qui prévoit la mise en place d’un centre national de relais.

1er février 2010 : arrêté qui désigne le CHU de Grenoble pour assurer la mise en place du 114.

Arrêté du 31 janvier 2011 : attribution du 114.

14 septembre 2011 : ouverture du 114 en version SMS et fax.

19 novembre 2018 : lancement de la Conversation Totale, tous moyens de communication

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans son article 78 stipule qu’« un décret prévoit […] des modalités d’accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d’urgence. »

Grâce à cette loi, les sourds, malentendants ont enfin, comme tous les citoyens, leur mot à dire sur ce que doit offrir tout service public.

Le décret du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives prévoit la mise en place d’un centre national relais qui devra, à terme, être capable de recevoir tout appel d’urgence (15, 17, 18) non téléphonique, quelle que soit sa forme (SMS, fax, mail, vidéoconférence, etc.), et quelle que soit la langue utilisée (Langue des Signes ou français).

Un numéro unique, national et gratuit est alors créé : le 114 !